Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

1) Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de services proposés sur le site smartinovai.com.

Le site met en avant la marque SmartInovAI. Les ventes, la facturation et l’exécution des services sont opérées par l’entité juridique Altis Online LLC (Delaware, USA), dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Le site sert à présenter des offres de services, à rassurer, puis à permettre un paiement rapide via un parcours de commande direct (pas de “panier” classique). Les services sont fournis à distance et/ou sous forme digitale. Il n’y a aucune livraison physique.

2) Identité du vendeur / opérateur

Vendeur, opérateur et éditeur : Altis Online LLC (Delaware, USA)
Adresse : 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States
Marque affichée : SmartInovAI
E-mails :

contact@smartinovai.com (général)
support@smartinovai.com (support)
billing@smartinovai.com (facturation)
legal@smartinovai.com (juridique)
contact@altisonlinegroup.com (contact vendeur)

3) Définitions

Client : toute personne qui passe commande sur le Site (consommateur ou professionnel).
Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Site : le site internet accessible à l’adresse smartinovai.com.
Services : prestations d’assistance, d’accompagnement, de prise en main, et/ou contenus digitaux fournis à distance, décrits sur le Site au moment de la commande.
Commande : achat d’un Service réalisé sur le Site, confirmé après paiement accepté.
Contenu numérique : tout contenu fourni sous forme digitale (ex. guides, documents, livrables transmis par e-mail ou mise à disposition).
Assistance sur la durée : service d’assistance inclus dans certaines offres pendant 12/24/36/60 mois, sans abonnement, payé en une seule fois.

4) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site, quelle que soit la formule choisie.

Le Site vise principalement des Clients consommateurs situés en France et/ou dans l’Union européenne, mais les professionnels peuvent également commander. Certaines règles protectrices (notamment le droit de rétractation) s’appliquent uniquement aux consommateurs, sauf dispositions particulières prévues par la loi.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, au moment du paiement.

5) Informations précontractuelles et description générale des Services

Avant toute Commande, le Client peut consulter sur le Site :

les caractéristiques principales de l’offre (ce qui est inclus, durée éventuelle d’assistance, modalités de réalisation),
le prix affiché au moment du paiement,
les modalités de paiement,
les règles de rétractation et de remboursement.

Nature des Services (à distance)

Les Services peuvent inclure, selon l’offre choisie :

assistance et accompagnement à distance,
diagnostic et aide à la résolution de difficultés,
conseils d’utilisation et prise en main (guidage),
configurations, réglages, optimisation dans la limite du raisonnable,
livrables digitaux (documents, recommandations, procédures, synthèses).

Les Services sont fournis à distance (échanges écrits, visio/partage d’écran, ou autre méthode de support à distance). Aucune intervention sur site n’est prévue.

Pas de promesse de résultat

Les Services sont une aide et un accompagnement : ils reposent sur une obligation de moyens. Les résultats peuvent varier selon la situation, l’environnement technique, les accès disponibles, et la coopération du Client. Aucune promesse de résultat garanti n’est donnée.

6) Processus de commande

Le parcours est conçu pour être simple et direct :

Le Client choisit une offre sur le Site.
Le Client accède à une page de paiement (checkout) et renseigne les informations demandées (identité, e-mail, facturation).
Le Client prend connaissance des CGV et confirme son acceptation.
Le Client règle via WooCommerce + Stripe (paiement en une seule fois, sans abonnement).
Après validation du paiement, le Client reçoit en principe un e-mail de confirmation de Commande et/ou une confirmation à l’écran.

La vente est conclue lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de Commande est émise.

Altis Online LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande en cas de motif légitime (ex. suspicion de fraude, informations manifestement incohérentes, incident de paiement, demande contraire à la loi).

7) Prix & taxes

Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement sur la page de commande.

Le montant total à payer est clairement indiqué avant la validation du paiement. D’éventuels frais bancaires (selon la banque du Client) restent à la charge du Client.

Les offres promotionnelles, réductions ou codes éventuels ne s’appliquent que selon les conditions affichées au moment de la Commande.

8) Paiement

Moyen de paiement

Le paiement est traité via WooCommerce + Stripe.

Paiement en une seule fois (aucun abonnement, aucun renouvellement automatique).
Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe sur un environnement sécurisé. Altis Online LLC ne reçoit pas le numéro complet de carte.

Libellé sur le relevé bancaire

Sur votre relevé bancaire, le paiement peut apparaître sous le libellé : SMARTINOVAI.

Sécurité et refus de paiement

Stripe peut appliquer des contrôles de sécurité (ex. authentification 3D Secure). En cas de refus, d’échec ou d’opposition au paiement, la Commande peut être automatiquement annulée et le Service non démarré ou interrompu.

En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Altis Online LLC peut demander des vérifications ou refuser la Commande, dans le respect des règles applicables.

9) Exécution / mise à disposition des Services

Modalités générales

Les Services étant à distance et/ou digitaux, la “livraison” correspond :

soit au démarrage d’une prestation (prise de contact, planification, réalisation à distance),
soit à la mise à disposition d’un contenu numérique (envoi par e-mail, lien, ou espace prévu à cet effet).

Après la Commande, le Client est en principe contacté par e-mail pour :

confirmer les informations utiles,
préciser les prochaines étapes,
et, si nécessaire, planifier une intervention à distance.

Ce que le Client doit fournir

Pour permettre une exécution efficace, le Client s’engage à fournir, selon le Service :

des informations exactes et complètes,
un accès raisonnable aux éléments nécessaires (ex. identifiants ou accès temporaires lorsque c’est indispensable et autorisé),
un équipement fonctionnel et une connexion internet,
sa disponibilité aux horaires convenus.

Sans ces éléments, l’exécution peut être retardée ou limitée.

10) Assistance sur la durée (12/24/36/60 mois) – Sans abonnement

Certaines offres incluent une assistance sur la durée (12, 24, 36 ou 60 mois). Cette assistance :

est incluse dans le prix payé en une seule fois,
n’est pas un abonnement,
ne donne lieu à aucun prélèvement automatique,
s’exerce pendant la période indiquée dans l’offre, à compter de la date de Commande (sauf mention différente clairement indiquée).

Ce qui est inclus

Dans la limite d’un usage raisonnable, l’assistance sur la durée peut inclure :

réponses aux questions liées au Service acheté,
aide au dépannage et à la résolution de difficultés,
guidance et prise en main à distance,
recommandations, ajustements et conseils d’utilisation,
suivi et clarifications sur des interventions déjà réalisées.

Canaux d’assistance

E-mail : support@smartinovai.com
Formulaire de contact du Site (si disponible)
Session à distance (partage d’écran / visio) sur rendez-vous lorsque nécessaire

Délais de réponse (objectif)

Altis Online LLC vise, lorsque possible :

un premier retour sous 2 jours ouvrés,
et la proposition d’une solution ou d’un rendez-vous selon la complexité.

Ces délais sont des objectifs indicatifs et peuvent varier selon les périodes d’activité, la nature de la demande et les contraintes techniques.

Usage raisonnable (règle d’équité)

L’assistance est prévue pour un usage normal, de bonne foi, en lien avec le Service acheté.
En cas de demandes très fréquentes, répétitives, sans lien avec le Service, ou nécessitant un temps disproportionné, Altis Online LLC pourra :

proposer un créneau étalé dans le temps,
demander une clarification du besoin,
ou proposer une offre complémentaire adaptée.

Ce qui n’est pas inclus

Sauf mention expresse dans l’offre, ne sont pas inclus :

l’achat de matériel, la réparation matérielle, ou toute intervention sur site,
les licences de logiciels, abonnements tiers, ou frais externes,
les actions illégales, contraires aux droits de tiers, ou visant à contourner des protections (sécurité, licences, accès),
la récupération de mots de passe ou d’accès sans vérification suffisante de l’identité et de la légitimité,
les opérations pouvant mettre en risque les données sans accord éclairé (ex. manipulations sensibles sans sauvegarde),
les pannes ou indisponibilités dues à des services tiers (fournisseurs internet, plateformes externes, éditeurs),
toute demande hors périmètre technique raisonnable ou hors lien avec le Service acheté.

11) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes (identité, e-mail, facturation),
utiliser les Services de manière respectueuse et conforme à la loi,
coopérer pendant les interventions à distance (présence, réponses, validations),
préserver la sécurité de ses comptes et appareils (mots de passe, accès),
effectuer des sauvegardes de ses données avant toute opération technique lorsque cela est pertinent,
informer Altis Online LLC de toute contrainte particulière (matériel, accès, environnement professionnel).

En cas de comportement abusif, d’insultes, de fraude, ou de demandes manifestement illégales, Altis Online LLC peut suspendre ou refuser l’exécution du Service, sans préjudice des droits et recours prévus par la loi.

12) Droit de rétractation (consommateurs)

Principe

Pour les consommateurs, conformément au droit de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif, à compter :

du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services,
ou du jour de la conclusion du contrat pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Comment exercer la rétractation

Envoyez une demande claire (par e-mail) à : legal@smartinovai.com
Merci d’indiquer :

votre nom,
l’e-mail utilisé pour la Commande,
la date de Commande,
l’offre concernée,
votre décision de rétractation.

Effets et limites lorsque le Service commence avant 14 jours

Certains Services peuvent être réalisés rapidement après la Commande. Dans ce cas :

Si vous demandez expressément le démarrage du Service avant la fin du délai de 14 jours, et que le Service a commencé :

si le Service n’est pas entièrement réalisé au moment de la rétractation, vous devrez régler un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu’à votre demande de rétractation ;
si le Service est entièrement réalisé avant la fin du délai de 14 jours, et que vous avez demandé son exécution immédiate en reconnaissant perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, la rétractation ne pourra plus s’appliquer.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement (ex. accès ou envoi d’un livrable digital), si vous avez demandé l’exécution immédiate et reconnu la perte du droit de rétractation après la fourniture commencée, la rétractation ne s’applique plus une fois la fourniture du contenu numérique commencée.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement (déduction faite, le cas échéant, de la part correspondant au Service déjà exécuté à votre demande) est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire, dans les délais prévus par la loi.

13) Politique de remboursement (en dehors de la rétractation)

En dehors du droit de rétractation (ou lorsqu’il ne s’applique pas), les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, de manière raisonnable et de bonne foi, notamment selon :

la nature du Service,
l’état d’avancement,
les livrables déjà fournis,
les échanges et tentatives de résolution.

En cas de difficulté, la priorité est donnée à une solution concrète : correction, ajustement, ou proposition adaptée, lorsque cela est possible.

Pour prévenir la fraude, Altis Online LLC peut refuser un remboursement en cas d’indices sérieux d’abus (ex. incohérence manifeste, contestation bancaire sans échange préalable, usage contraire aux CGV). Une contestation bancaire injustifiée peut entraîner la suspension de l’assistance jusqu’à clarification.

14) Annulation, report, force majeure

Rendez-vous et interventions planifiées

Lorsque des créneaux sont planifiés :

le Client peut demander un report en prévenant le plus tôt possible ;
en cas d’absence non justifiée ou de reports répétés empêchant l’exécution, Altis Online LLC peut considérer la prestation comme impossible à réaliser dans de bonnes conditions et proposer une clôture, un report raisonnable, ou une exécution par écrit selon la situation.

Force majeure

En cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution (panne majeure, incident technique, catastrophe, etc.), l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Chaque partie peut alors convenir d’un report ou d’une solution alternative raisonnable.

15) Responsabilité

Altis Online LLC met en œuvre des moyens sérieux et professionnels, mais ne peut garantir un résultat précis, notamment lorsque des facteurs externes interviennent (logiciels tiers, réseau, matériel, permissions, contraintes du Client).

Dans les limites autorisées par la loi :

Altis Online LLC n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial) pouvant résulter de l’utilisation du Service ;
la responsabilité éventuelle d’Altis Online LLC, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

Le Client reste responsable :

de la sauvegarde de ses données,
de la sécurité de ses accès,
et de la légalité des actions demandées.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi (notamment en cas de faute lourde, ou pour les droits qui ne peuvent être écartés à l’égard des consommateurs).

16) Propriété intellectuelle

Contenus du Site

Les textes, visuels, logos et éléments du Site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Livrables et contenus fournis au Client

Sauf mention contraire :

les livrables et contenus fournis (documents, procédures, recommandations) sont destinés à l’usage personnel ou interne du Client ;
ils ne peuvent pas être revendus, diffusés publiquement, ou partagés à des tiers à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Les éventuels outils, marques ou logiciels de tiers restent soumis à leurs propres conditions.

17) Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour gérer la Commande, la facturation et l’exécution des Services. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

18) Restrictions géographiques / sanctions

Les Services sont proposés sous réserve du respect des lois applicables. Altis Online LLC peut refuser une Commande si elle estime, de bonne foi, que l’exécution :

serait contraire à une règle légale applicable,
ou pourrait impliquer une restriction liée à des sanctions, embargos ou interdictions.

Le Client confirme utiliser les Services de manière conforme à la loi et ne pas chercher à obtenir une aide pour des actions illégales ou préjudiciables.

19) Réclamations / litiges

Réclamations

En cas de question ou de réclamation, contactez-nous en priorité par e-mail, afin d’obtenir une réponse écrite claire :

Nous encourageons une résolution amiable et rapide.

Règlement en ligne des litiges (UE)

Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV s’appliquent dans le respect des règles de droit applicables aux contrats internationaux.
Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez des protections impératives prévues par la loi de votre pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles applicables, en fonction notamment de la qualité du Client (consommateur ou professionnel) et de son lieu de résidence.

20) Modification des CGV & archivage

Altis Online LLC peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.

Les contrats conclus sur le Site peuvent être archivés. Pour les Commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, une copie du contrat est conservée pendant 10 ans et peut être communiquée au Client sur demande adressée à legal@smartinovai.com.

La preuve de la Commande, du paiement et des échanges peut être établie par les enregistrements électroniques (e-mails de confirmation, journaux de commande, confirmations de paiement), dans les limites autorisées par la loi.